Les Conditions générales gouvernent :
• l’utilisation de cette Application, et,
• tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.L'entité suivante fournit cette Application :
METAFLEET 42 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER FRANCE
Courriel de contact : mira@ubki.io mira@metafleet.io
La SOCIÉTÉ METAFLEET SAS exerce son activité sous la dénomination commerciale de « UBKI »
La SOCIÉTÉ propose une solution SAAS destinée aux entreprises de chauffeurs professionnels, consistant à fournir des outils technologiques permettant la digitalisation des prestations de transports de personnes et facilitant la collaboration en sous-traitance entre confrères.
A cet effet, La SOCIÉTÉ met à disposition, via son SITE ou son APPLICATION, une plateforme de réservation de véhicules avec chauffeurs à destination d’une clientèle de particuliers ou de professionnels. Les transports résultant de ces réservations sont effectués par des CHAUFFEURS indépendants, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les PASSAGERS. La SOCIÉTÉ intervient uniquement et exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et outil SAAS.
La SOCIÉTÉ commercialise ses prestations dans l’Espace Economique Européen et affilie des chauffeurs qui, dans cet espace, exercent leur activité sous différentes formes et statuts juridiques, en étant soumis aux textes et règlements du droit interne en vigueur qui sont spécifiquement applicables au lieu d’exécution de la prestation de transport qu’ils fournissent.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation des logiciels de la marque « UBKI » qui sont accessibles par mobiles sous cette dénomination, par le réseau Internet à travers le site https://ubki.io/ et par tout autre moyen interactif.
INFORMATIONS ET DOCUMENTS
Lors de la création de compte, Le CHAUFFEUR s’engage à fournir des informations véritables et sincères par la production des documents juridiques justifiant de son identité et des autorisations pour exercer l’activité de transport et à informer La SOCIÉTÉ de tout changement les concernant. Le CHAUFFEUR garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à La SOCIÉTÉ.
Il indique également une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par Le CHAUFFEUR à des tiers. Le CHAUFFEUR est exclusivement et entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque façon que ce soit directement ou indirectement à quelque personne que ce soit.
DÉSACTIVATION
La SOCIÉTÉ peut désactiver un compte CHAUFFEUR sans préavis, dans les cas suivants :
• non-respect par Le CHAUFFEUR de ses obligations réglementaires• défaut d’approvisionnement du compte bancaire
• comportement inapproprié du CHAUFFEUR
De la même façon, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre sans limite de durée un compte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.
MANDAT POUR L'ENCAISSEMENT ET POUR L'ÉTABLISSEMENT DES FACTURES DU TRANSPORT
Le CHAUFFEUR donne mandat dans les termes des articles 1984 et suivants du code civil à METAFLEET SAS et/ou FRED SAS (UBKI) pour l’encaissement pour son compte des paiements faits par les clients et pour l’établissement des factures de transport correspondantes qui seront donc libellées au nom du CHAUFFEUR.
La SOCIÉTÉ s’engage à créditer le compte du CHAUFFEUR après avoir déduit, les frais de transaction et le cas échéant, le montant de commission de sous-traitance ou frais qui pourraient être dues par Le CHAUFFEUR. Il est précisé que La SOCIÉTÉ ne perçoit pas de commission sur les encaissements liés aux courses effectuées via la plateforme.
Il est expressément précisé qu’en cas d’impayé quel qu’en soit la cause, La SOCIÉTÉ en informera Le CHAUFFEUR. En pareil cas, La SOCIÉTÉ ne pourra donc pas reverser le paiement.
Pour tout désaccord concernant des courses ou pénalités, le délai de réclamation est de48 heures, jours ouvrables. Le CHAUFFEUR devra adresser ses doléances à La SOCIÉTÉ par mail, à l’adresse : mira@ubki.io
LE CHAUFFEUR ET SES ENGAGEMENTSLe CHAUFFEUR :
désigne un chauffeur VTC, ayant un compte CHAUFFEUR sur la plateforme de La SOCIÉTÉ conformément aux conditions du présent accord. Pour recevoir des propositions de courses, Le CHAUFFEUR doit :
• avoir un compte CHAUFFEUR activé
GARANTIE DU CHAUFFEUR
Le CHAUFFEUR garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique àLa SOCIÉTÉ. Devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute activité sur la plateforme « UBKI » au moyen des identifiants du CHAUFFEUR sera réputée avoir été faite par ce dernier.
En cas de perte ou de vol des identifiants le concernant, Le CHAUFFEUR est seul responsable des conséquences dommageables en résultant et devra mettre en œuvre dans les plus brefs délais la procédure de modification desdits identifiants.
QUALITÉ DU VÉHICULE
• Véhicules de moins de 6 ans (Sauf dérogation de la DREAL)
• Longueur minimale des véhicules = 4,50 m, largeur 1.70m
• Puissance 88 KW/120 ch minimales• Vignettes Avant/Arrière (réglementairement collées)
• Capacité : 3 à 8 places conformément à la réglementation en vigueur.
• Contrôles techniques conformes à la législation en vigueur.
• Révisions régulières conformes au constructeur
EXÉCUTION DES SERVICES
Dès l’acceptation par Le CHAUFFEUR d’une COMMANDE de course telle que transmise par La SOCIÉTÉ, Le CHAUFFEUR se trouve tenu directement vis-à-vis du PASSAGER à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le CHAUFFEUR contracte ainsi directement avec LE DONNEUR D’ORDRE et/ou LePASSAGER qu’il transporte et assume la responsabilité du transport. Il assure la réalisation de la course transmise par La SOCIÉTÉ, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du PASSAGER du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du CHAUFFEUR qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du CHAUFFEUR qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de La SOCIÉTÉ ne pourra être engagée.
Les estimations du temps de trajet communiquées par La SOCIÉTÉ au PASSAGER à sa demande, sont basées sur des temps standards fournis à titre indicatif qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de La SOCIÉTÉ.
DOMMAGES SUBIS PAR LE PASSAGER
Il est rappelé que le transport est de la seule responsabilité du CHAUFFEUR qui exerce sa profession de façon indépendante. La SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, corporels ou non subis par Le PASSAGER lors du transport ou qui en seraient la conséquence, tels que retard, défaut d’exécution ou mauvaise exécution, sans que cette liste soit exhaustive.
CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION
La SOCIÉTÉ déclare vérifier que les CHAUFFEURS et les véhicules sont conformes à la réglementation en matière d’exploitation de véhicules avec chauffeur. Cette vérification est assurée auprès des CHAUFFEURS, étant précisé que La SOCIÉTÉ ne saurait répondre de situations qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.
CONDITIONS DE L'ABONNEMENT
À l'issue d'une période d'essai gratuite, Le CHAUFFEUR devra décider, ou non, de s'abonner à UBKI .
• adhésion mensuelle au prix de 48€ HT par mois
Le PARTENAIRE est automatiquement facturé pour l’adhésion au Service Abonné après livraison des outils et une fois la carte de crédit fournie.
Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir. Tout mois facturé est dû.
L’Abonnement est résiliable à tout moment et Le CHAUFFEUR abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en écrivant à mira@ubki.io. A défaut, il se renouvelle dans les mêmes conditions chaque mois.
L'abonnement n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du CHAUFFEUR et est à sa charge. La SOCIÉTÉ informe Le CHAUFFEUR des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du CHAUFFEUR. Le CHAUFFEUR s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découle à un tiers par quelque moyen que ce soit.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s'entendent en principe HT sauf indication contraire. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante(40) Euros.
En outre, en cas de retard de paiement, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que Le CHAUFFEUR Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à La SOCIÉTÉ court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
RÉSILIATION
Toute dénonciation du contrat à l’initiative du CHAUFFEUR, devra être notifiée par e-mail(mira@ubki.io) et reçue par La SOCIÉTÉ avec un préavis d’un (1) mois.
A la réception de la demande de résiliation du CHAUFFEUR, La SOCIÉTÉ adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par La SOCIÉTÉ de la demande de résiliation repose sur Le CHAUFFEUR. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de dénoncer le contrat par tout moyen jusqu'au terme de l'échéance en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par La SOCIÉTÉ.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.
FICHIER CLIENTS
La SOCIÉTÉ s’engage à mettre à disposition du CHAUFFEUR son fichier clients avec le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone des clients PASSAGERS, dans la limite des données fournies par celui-ci.
Tout PASSAGER ayant effectué au minimum une COMMANDE via la centrale de réservation liée au compte partenaire du CHAUFFEUR apparaîtra dans le fichier clients du CHAUFFEUR. Le CHAUFFEUR est propriétaire de son fichier clients et pourra à tout moment le récupérer et/ou le céder.
MODALITÉS DES COURSES
Une course consiste en l'enregistrement par La SOCIÉTÉ d'une demande de transport passée par un PASSAGER via l’interface de réservation d’un compte CHAUFFEUR. La réservation est actuellement possible dans un délai minimum de 30 (trente) minutes avant l’heure de prise en charge.
La proposition de course est immédiatement communiquée par voie électronique au CHAUFFEUR. Elle est, alors, visible depuis l’interface « Mes Courses » du compte CHAUFFEUR.
En cas d’activation du mode « dispatch automatique » la proposition est aussi envoyée vers LES APPLICATIONS CHAUFFEURS des SOUS-TRAITANTS rattachés au compte du CHAUFFEUR.
La proposition de course comprend : la date et l’heure de prise en charge, l’adresse de départ, l’adresse de destination, le tarif, le nom du passager, le type de véhicule, ainsi que, le cas échéant, le numéro de vol ou de train, le point de RDV et le message pour Le CHAUFFEUR. La SOCIÉTÉ transmet au PASSAGER une validation de sa COMMANDE par e-mail.
FRAIS D'ANNULATION
Le montant des frais d’annulation en cas de course réservée avec un paiement "Par carte de crédit" est fixé par Le CHAUFFEUR depuis l’interface « Mes Tarifs » du compte CHAUFFEUR.
Dans le cas où Le PASSAGER annule la COMMANDE moins de 10 minutes avant l’heure de prise en charge, les frais d'annulation seront appliqués.
Dans le cas où Le PASSAGER a saisi une mauvaise adresse de prise en charge ou a commis une erreur dans l'horaire ou la date de prise en charge, Le CHAUFFEUR ne pourrait être tenu pour responsable de sa non- présentation, et cela entrainera des frais d’annulation, débités au PASSAGER.
Dans le cas où Le CHAUFFEUR ne s’est pas présenté à l’heure et au lieu voulu par Le PASSAGER, Le PASSAGER sera intégralement remboursé.
TARIFS ET PAIEMENTS
La grille tarifaire est spécifique à chaque compte CHAUFFEUR et le montant de la course à payer par Le PASSAGER est déterminé selon la grille tarifaire, la gamme de véhicule, l’heure de prise en charge, la durée de la course, ainsi que de la distance parcourue.
Le tarif de la course est calculé sur la base de la grille tarifaire du CHAUFFEUR au moment de la réservation, permettant au PASSAGER de visualiser le montant à payer avant de valider sa COMMANDE.
Si le mode de paiement "Par carte de crédit" est choisi, en fin de course, le règlement est prélevé sur la carte préenregistrée par Le PASSAGER.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système « Stripe ».Sont concernés :
• Les abonnements payés par Le CHAUFFEUR
• Les tarifs des courses payées par Le PASSAGER
• Les frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales
Les transactions sont effectuées selon les normes de sécurité bancaire. Au moyen d’un système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par Le CHAUFFEUR et Le PASSAGER ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, Le CHAUFFEUR / Le PASSAGER autorise La SOCIÉTÉ à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC de l’abonnement ou de la COMMANDE. A cette fin, Le CHAUFFEUR / Le PASSAGER confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.
DÉLAIS DE VERSEMENT
Les fonds payés par Le PASSAGER et encaissés via Stripe sont débloqués sur le compte Stripe du CHAUFFEUR dans un délais de 7 (sept) jours à compter de la date de fin de course.
Le transfert d'argent vers le compte en banque du CHAUFFEUR est effectué selon un calendrier défini dans son Tableau de bord Stripe. Le CHAUFFEUR peut modifier le calendrier à partir de l’onglet Transferts dans son compte Stripe. Il peut également afficher une vue d'ensemble des transferts depuis Stripe vers son compte en banque dans son Tableau de bord Stripe.
ACCESSIBILITÉ AU SERVICE
La SOCIÉTÉ s'efforce de rendre le service, via Le SITE et/ou L’APPLICATION, opérationnel de manière quasi- permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
Elle s’autorise, néanmoins, à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de dommages prétendus liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par Le SITE et/ou L’APPLICATION en raison notamment de maintenance.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible.
MODIFICATIONS DE l’APPLICATION
Toutes les informations contenues sur Le SITE et/ou L’APPLICATION sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans que cette modification ne soit susceptible d’engagée la responsabilité de La SOCIÉTÉ.
LIENS HYPERTEXTES
Le SITE et/ou L'APPLICATION peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites ne sont pas sous le contrôle de La SOCIÉTÉ et elle n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La SOCIÉTÉ fournit ces liens par convenance, ce qui n’implique pas que La SOCIÉTÉ soit liée ou affiliée à ceux-ci. La SOCIÉTÉ ne garantit en rien les produits, services et pratiques commerciales mise en avant par les sites en question. Il appartient à L’UTILISATEUR, Le CHAUFFEUR et/ou Le PASSAGER de faire toutes les vérifications qui lui semblent utiles avant de procéder à une quelconque transaction avec un site tiers ou une APPLICATION tiers.
COOKIES
Le CHAUFFEUR reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session.
Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé).
Le CHAUFFEUR peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au SITE, en configurant son navigateur de manière adéquate, auquel cas, LaSOCIÉTÉ ne peut garantir le fonctionnement optimal du SITE et/ou de L’APPLICATION.
DONNÉES PERSONNELLES
Afin de pouvoir proposer au CHAUFFEUR et/ou au PARTENAIRE un service fonctionnel,La SOCIÉTÉ peut récolter les informations personnelles.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer au CHAUFFEUR une utilisation personnalisée et optimale du SITE et/ou de L’APPLICATION.
Elles permettent également de sécuriser les échanges monétaires, et de garder une trace de l’utilisation de L’APPLICATION par les CHAUFFEURS et les PASSAGERS. La liste des éléments que La SOCIÉTÉ récolte sont les suivants ; géolocalisation lors du lancement deL’APPLICATION afin de pouvoir afficher les CHAUFFEURS environnants ; heure de connexion ; données de recherches sur les adresses saisies ; adresses de départs saisies; adresses d’arrivées saisies ; ainsi que toutes les données saisies par Le CHAUFFEUR dans son « profil » personnel.
OBLIGATIONS CNIL
La SOCIÉTÉ, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière issues notamment de la LOI n°18-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
CHARTE SUR LA VIE PRIVÉE
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître directement ou indirectement, les origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données sur la santé ou la vie sexuelle des personnes.
Les données concernant Le CHAUFFEUR et Le PASSAGER sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées et légitimes.
Le CHAUFFEUR est informé et accepte que La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des COMMANDES, l'ensemble des informations relatives aux COMMANDES passées et aux courses réalisées, notamment :
• le numéro de téléphone présenté par Le PASSAGER
• les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s)
• adresses de prise en charge
• adresse(s) e-mail
• le détail des données relatives à la course effectuée
Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de La SOCIÉTÉ.
Il est précisé que La SOCIÉTÉ assure la confidentialité des données personnelles communiquées par Le CHAUFFEUR et Le PASSAGER dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la COMMANDE.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de La SOCIÉTÉ.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, Le CHAUFFEUR et Le PASSAGER ont un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par La SOCIÉTÉ.
Pour exercer ce droit, Le PASSAGER peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de La SOCIÉTÉ (formulaire de contact), soit adresser un courrier àLa SOCIÉTÉ : METAFLEET SAS, 42 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER.
Par ailleurs, La SOCIÉTÉ peut utiliser les données personnelles concernant Le CHAUFFEUR y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En application de la Loi Informatique et Libertés, Le CHAUFFEUR dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de cette newsletter via le lien « désabonnement », en adressant une- mail par l’intermédiaire du SITE (formulaire de contact) ou un courrier à La SOCIÉTÉ : METAFLEET SAS, 42 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER.
Il est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
• En application du code de la propriété intellectuelle et des textes protégeant la propriété industrielle, tous les éléments du SITE ou des APPLICATIONS (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de La SOCIÉTÉ. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques et notamment de la marque UBKI, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du représentant légal de La SOCIÉTÉ ou d’une personne habilitée, est strictement interdite
• Afin d’utiliser les services de La SOCIÉTÉ, une licence d’utilisation est accordée au CHAUFFEUR et au PASSAGER. Cette licence demeure la propriété exclusive de La SOCIÉTÉ, et l’utilisation des services de La SOCIÉTÉ ne constituent aucunement une cession de licence ou de droits
• La licence d’utilisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à toute personne ou entreprise qui effectue une création de compte sur la plateforme « UBKI » et sur tous les terminaux interactifs, APPLICATIONS mobiles, écrans tactiles, sites web
• La SOCIÉTÉ peut décider à tout moment de révoquer la licence d’utilisation au CHAUFFEUR et au PASSAGER, s’il enfreint les règles légales de bonne conduite, sans aucune contrepartie financière
• La SOCIÉTÉ se réserve le droit de désactiver la licence d’utilisation d’un compte, dès lors qu’un litige est en cours. La désactivation de la licence d’utilisation entraîne la fermeture du compte, qui ne pourra plus bénéficier des services de La SOCIÉTÉ
ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur Le SITE https://ubki.io/ et dans Les APPLICATIONS Smartphones.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service. Le CHAUFFEUR peut à tout moment consulter les conditions générales gratuitement dans l'application UBKI. Dans le cas où le client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il pourra demander à La SOCIÉTÉ la clôture de son compte sans frais.
RENONCIATION
Le fait pour La SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – RÈGLEMENT DES CONFLITS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord à l’amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, sauf disposition particulière contraire.
Si Le CHAUFFEUR est un consommateur, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance sera compétent.
Néanmoins avant de saisir le Tribunal, les parties s’engagent à recourir à un des modes alternatifs de règlement des différends et notamment à la conciliation ou la médiation.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
METAFLEET SAS (dont le siège social est situé au 42 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000MONTPELLIER, France), attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre SITE https://ubki.io/ et de notre APPLICATION mobiles connues sous le nom de marque « UBKI ».
LES INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les informations suivantes :
En utilisant nos PLATEFORMES, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C'est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d'inscription) et lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication.
Vos noms et prénoms, adresse e-mail, date de naissance, sexe, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, La SOCIÉTÉ ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés via Le SITE et L’APPLICATION et vous ne serez pas autorisés à créer de compte ;
Une photographie ; Une adresse postale ; Des informations relatives à votre véhicule ; Votre mini-biographie ; Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et La SOCIÉTÉ ; Une copie de l'ensemble des réservations ou des publications effectuées viaLe SITE et/ou L’APPLICATION ; Le détail des opérations financières ou comptables effectuées via Le SITE et/ou L’APPLICATION ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés via Le SITE et/ou L’APPLICATION ; Le détail de vos visites sur Le SITE et/ou L’APPLICATION et des contenus auxquels vous avez accédé ; Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer un trajet effectué, ces informations étant notamment susceptibles d'être utilisées dans le cadre de recherches et d'analyses du comportement PASSAGER et CHAUFFEUR ; Les données que nous pouvons demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à nos services, comme par exemple l'objet de votre demande d'assistance ; Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données ; Une copie de votre passeport, votre permis de conduite, votre carte d'identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir ; Les données relatives à votre souscription d'assurances, ainsi qu'à vos renonciations à ces souscriptions, le cas échéant, et une copie des déclarations effectuées et formulaires complétés aux fins de souscriptions ou de gestion des contrats ou de déclaration de sinistres.
LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS AUTOMATIQUEMENT
Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, La SOCIÉTÉ aura accès à certaines des données (notamment, votre prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre d'amis) de votre compte sur ledit réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités «J’aime »;
Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur Le SITE et/ou L’APPLICATION, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l'identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Charte sur les Cookies) ;
Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre SITE et APPLICATION (votre date d'inscription, votre moyenne d'avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d'être affichées sur votre profil public ;
Enfin, nous recueillons des informations techniques relatives au modèle de votre véhicule lorsque vous nous transmettez votre numéro de plaque d'immatriculation afin de faciliter le remplissage du formulaire décrivant votre véhicule. Ces informations sont recueillies en interrogeant la base de données produite par la société DataNeo (dataneo.fr) à partir des informations transmises par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'une licence de réutilisation des données du Système d'Immatriculation des Véhicules en application de l'article L.330-5 du code de la route ;
Sur justificatif de votre identité et si les conditions d'exercice de ces droits sont remplies, vous pouvez exercer vos droits d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation des traitements, droit d'opposition, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et votre droit de définir le sort de vos données après votre décès en écrivant àDataNeo cnil@dataneo.fr ou DataNeo - 6-8-10, rue Troyon - 92310 Sèvres) ou en nous contactant directement (voir article 14.12 ci-dessous).
DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Vos Données Personnelles sont archivées à l'issue des périodes suivantes :
• 5 ans après votre dernière utilisation de notre SITE et/ou APPLICATION, si vous n'avez pas fermé votre compte ;
• 1 an après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.
Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes
• Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
• Les données collectées dans le cadre de la souscription à des produits d'assurance sont conservées pour la durée du contrat d'assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion de vos sinistres le cas échéant ;
• Les contenus créés par vous sur notre SITE et/ou APPLICATION (tels que les notations)
Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre SITE et/ou APPLICATION.
UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous utilisons les données personnelles que nous collectons à plusieurs fins :
• Fonctionnement des Services : en premier lieu, les données personnelles que nous collectons sont essentielles au fonctionnement des services, notamment dans le cadre de la planification et la réalisation des courses, de la sécurité de nos systèmes, de nos services d'assistance ou encore afin de communiquer avec vous ou de vous permettre de communiquer avec les CHAUFFEURS et/ou les PASSAGERS ;
• Amélioration des Services : l'analyse des données que nous collectons, notamment à l'occasion de l'utilisation des services, pourront nous servir afin d'améliorer les services, la sécurité de nos systèmes, ainsi qu'afin de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ;
• Gestion interne des Services : nous pourrons utiliser vos données personnelles dans le cadre de nos opérations de lutte contre la fraude, ou afin de prévenir et réparer les dysfonctionnements affectant nos services. Nous pourrons également utiliser vos données personnelles, de manière anonyme ou non, dans le cadre d'analyse, de statistiques ou pour des opérations de recherche et développement ;
• Communication commerciale & opérations promotionnelles : nous pourrons utiliser vos données personnelles afin de vous faire part d'offres, de promotions ou de toute autre information commerciale se rapportant à nos services ou aux services de nos partenaires si vous avez accepté le partage de vos données à cette fin. Nous pourrons également utiliser vos données dans le cadre de jeux concours et d’opérations promotionnelles, afin notamment de vous proposer d'y participer (si vous avez accepté de recevoir ce type de communication de notre part) et afin de suivre et gérer votre participation le cas échéant ;
• Personnalisation : sous réserve notamment des dispositions relatives aux cookies et techniques similaires figurant au sein de notre politique de cookies et techniques similaires, nous pourrons utiliser certaines données afin de vous proposer, notamment par le biais de publicité, des services et offres personnalisées ;
• Respect de la législation en vigueur : nous sommes tenus de conserver certaines informations vous concernant en application des lois et règlements relatifs au transport routier de personnes. Cela concerne notamment votre numéro de permis de conduire ainsi que les informations concernant votre carte professionnelle VTC ou concernant les assurances que vous contractez.
PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles avec :
• Les PASSAGERS: les PASSAGERS auront accès à votre nom, votre prénom, votre photographie ainsi qu’aux données se rapportant à la catégorie de véhicule que vous conduisez, à la note moyenne qui vous a été attribuée par l'ensemble de vos précédents passagers, à votre localisation par satellite, ainsi qu'à des caractéristiques concernant le véhicule que vous conduisez (notamment la plaque d'immatriculation). Ces informations seront communiquées aux PASSAGERS lorsque leur commande aura été validée, pendant la durée de la course, puis au sein de la facture récapitulative de la course, envoyée par e-mail aux PASSAGERS. Les PASSAGERS disposent également d'un mécanisme permettant de vous appeler au numéro que vous nous avez communiqué ceci afin exclusivement de faciliter la prise en charge et de vous tenir informé de tout problème ou incident le cas échéant ;
• Les SOCIÉTÉS de notre GROUPE : nous pourrons être amené à partager vos données avec les SOCIÉTÉS auxquelles nous sommes affiliées (SOCIÉTÉS mères, SOCIÉTÉS sœurs ou SOCIÉTÉS filles), dans le cadre du fonctionnement des services ou notamment à des fins logistiques ;
• Les autorités publiques : nous pourrons être contraints de communiquer vos données personnelles en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la réglementation ou une décision administrative ou judiciaire l'impose ;
• D'autres tiers : dans le cadre d'offres et services spécifiques auxquels vous avez spécifiquement souscrit, dans le cadre d'autres applications ou sites web se connectant à nos services par le biais d'une API proposée par nous, sous réserve de votre accord.Plus généralement, nous pourrons partager vos données avec tout autre tiers après vous en avoir informé et sous réserve de votre absence d'opposition ou de votre consentement préalable selon les règles applicables.
Transfert des données personnelles en dehors de l’Espace Économique EuropéenNous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l'EspaceÉconomique Européen aux fins de stockage et/ou de traitement. Certains des pays ainsi concernés peuvent avoir une législation sur la protection des données moins protectrice que celle en vigueur dans l'Espace Économique Européen. Lorsque cela est le cas, nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent conformément à la législation applicable.
MÉCANISMES D'AUTORISATION DES TERMINAUX MOBILES
Les systèmes d'exploitation des terminaux mobiles les plus répandus disposent d'un mécanisme d'autorisation spécifique relatif à certaines données : partage de la localisation, notifications, accès aux contacts, à l'appareil photo, etc. Lorsque vous utiliserez nos services via un terminal mobile, vous serez invité à nous donner votre autorisation dans ce cadre, en particulier en ce qui concerne vos données de localisation.Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la documentation mise à la disposition par l'éditeur du système d'exploitation de votre terminal mobile. Concernant la localisation en particulier, veuillez noter que, si vous désactivez le partage de la localisation satellite de votre terminal mobile, vous ne pourrez plus utiliser nos services en qualité de CHAUFFEUR. En effet, l'accès à cette information est essentiel au fonctionnement de nos services.
VOS DROITS
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous disposez également du droit de vous opposer à leur traitement pour des raisons légitimes.
Enfin, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pourrez exercer l'ensemble de ces droits en vous reportant à la rubrique « Contact » ci dessous.
Vous pouvez également modifier à tout moment les informations personnelles vous concernant au sein des paramètres de votre compte sur nos services.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous pourrons modifier de temps à autres la présente Politique de Confidentialité et vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page. En cas de modification significative des conditions de collecte et de traitement de vos données personnelles, nous vous en informerons directement par e-mail ou via une note spécifique au sein deL’APPLICATION mobile ou sur Le SITE.
CONTACT
Pour exercer vos droits rappelés ci-avant, et pour toute autre question, vous pouvez prendre contact avec nous aux adresses suivantes :
E-mail : mira@ubki.io Adresse postale : METAFLEET SAS, 42 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de cette Application.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Contenu sur cette Application
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur cetteApplication appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur cette Application n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Accès aux ressources externes
A travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Utilisation acceptable
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cetteApplication et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
Dispositions communes
Clause de non-renonciationLe fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition.Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.
De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec cette Application sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Modifications de ces Conditions générales
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.
La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte. Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous cesConditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.
Divisabilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Cette Application
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit cette Application et/ou leService aux Utilisateurs.
Service
Le service fourni par cette Application telle que décrite dans ces Conditions générales et sur cette Application.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation cette Application et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant cette Application.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2024